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Document juridique

Conditions particulières — Professionnels indépendants

La gratuité, le statut d’indépendant et les engagements propres aux renforts.

Dernière mise à jour : 23 octobre 2026|Annexe A §19 — Contrat ou conditions spécifiques avec les Professionnels / Indépendants

Version de travail — non validée juridiquement

Ce texte est une trame rédigée à partir du fonctionnement réel de la plateforme. Il doit être relu, complété et validé par un conseil juridique avant toute mise en ligne. Les mentions à fournir attendent des informations que seul l’éditeur détient — elles ne sont jamais inventées.

Les présentes conditions particulières s’appliquent aux professionnels indépendants qui publient un profil sur Renfort Chantier. Elles complètent les conditions générales d’utilisation ; en cas de contradiction, les présentes prévalent.

Article 1—Gratuité du service

L’inscription, la publication du profil, la gestion des disponibilités et la messagerie sont gratuites pour les professionnels indépendants.

Aucun abonnement, aucun frais de dossier et aucune commission sur vos missions ne vous sont demandés. Ce que vous facturez à une entreprise vous revient intégralement : aucune somme ne transite par la plateforme.

Article 2—Statut d’indépendant

Vous intervenez en qualité de travailleur indépendant. La plateforme ne vous emploie pas, ne vous rémunère pas et n’exerce sur vous aucun pouvoir de direction, de contrôle ou de sanction.

  • Vous fixez librement vos tarifs, vos horaires et votre zone d’intervention.
  • Vous êtes libre d’accepter ou de refuser toute sollicitation, sans avoir à vous en justifier et sans conséquence sur votre référencement.
  • Vous n’êtes lié par aucune exclusivité : vous pouvez travailler hors plateforme et vous inscrire sur d’autres services.
  • Vous organisez votre activité, choisissez vos moyens et assumez vos propres charges.

Le contrat de mission est conclu directement entre vous et l’entreprise. La plateforme n’y est pas partie et n’en garantit ni l’exécution ni le paiement.

Article 3—Conditions d’inscription

Pour publier un profil, vous devez :

  • être immatriculé et exercer une activité professionnelle déclarée ;
  • disposer d’un numéro SIRET valide ;
  • être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle et, lorsque votre métier y est soumis, par une garantie décennale ;
  • détenir les qualifications et habilitations que votre métier requiert.

Article 4—Vérification du profil

L’attribution de la mention « Vérifié » suppose la transmission et le contrôle des pièces suivantes :

Existence juridique
Extrait Kbis ou extrait RNE (INPI).
Assurances
Attestation de responsabilité civile professionnelle en cours de validité, et attestation de garantie décennale pour les métiers qui y sont soumis.

Vous pouvez également transmettre, à titre facultatif, une attestation de vigilance URSSAF et une attestation de régularité fiscale.

Aucune pièce d’identité ne vous est demandée, à aucun moment. La vérification porte sur l’entreprise que vous déclarez — son immatriculation et ses assurances — et jamais sur votre identité personnelle.

Ces documents sont conservés dans les conditions décrites dans la politique de protection des données personnelles. Il vous appartient de transmettre les pièces mises à jour à leur expiration ; à défaut, la mention peut être retirée.

Article 5—Contenu de votre profil

  • Vous ne déclarez que des compétences, qualifications et années d’expérience exactes.
  • Vous ne publiez que des photographies dont vous détenez les droits et qui ne font apparaître aucun tiers identifiable sans son accord.
  • Vous ne faites figurer sur votre profil aucune coordonnée directe permettant de contourner la messagerie avant la mise en relation.

Le tarif indicatif que vous affichez sert uniquement à situer votre niveau de prix. Il ne constitue ni un engagement, ni une offre ferme, et reste négociable avec chaque entreprise.

Article 6—Disponibilités et visibilité

Vous renseignez librement vos jours disponibles. Cette information est déclarative : elle indique une ouverture aux sollicitations et ne vous engage à accepter aucune mission.

Vous pouvez rendre votre profil invisible à tout moment depuis votre espace. Un profil masqué n’apparaît plus dans les recherches, sans que le compte soit fermé ni les données supprimées. La mise à jour régulière de vos disponibilités améliore votre visibilité, dans les conditions décrites page référencement et classement.

Article 7—Avis et évaluations

Les entreprises avec lesquelles vous avez échangé via la messagerie peuvent déposer un avis sur votre profil, et vous pouvez faire de même à leur sujet. Les règles de dépôt, de publication, de réponse et de signalement figurent page information sur les avis utilisateurs. Un avis ne peut pas être retiré au seul motif qu’il est négatif.

Article 8—Obligations pendant la mission

La plateforme n’intervient pas dans la mission. Vous restez seul responsable :

  • de la conclusion et du contenu de votre contrat avec l’entreprise ;
  • de votre facturation, de vos déclarations sociales et fiscales ;
  • du respect des règles de sécurité applicables sur le chantier ;
  • de la bonne exécution de votre prestation.

Article 9—Suspension et suppression du compte

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis vos paramètres, sans frais ni préavis. L’éditeur peut suspendre ou fermer un profil en cas de fausse déclaration, de pièces justificatives non valides, de manquement grave aux conditions générales ou de signalements fondés, dans les conditions et avec les voies de recours décrites page modération des contenus.